Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre le vendeur identifié dans les Mentions légales (« le Vendeur ») et tout consommateur passant commande sur le site bys-user-store-731125-66jmqhkx.myshopify.com (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site et rappelées avant la validation de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des kits de faux ongles à poser (capsules), avec leurs accessoires (colle, pastilles adhésives, lime, bâtonnet). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans. Les produits sont réservés à un usage cosmétique externe ; ils ne présentent aucune propriété de soin ou de traitement de l'ongle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les remises automatiques (par exemple sur l'achat de plusieurs boîtes) sont appliquées dans le panier et visibles avant le paiement.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement et valide sa commande. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de rupture de stock ; le Client en est alors informé et remboursé intégralement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au complet paiement du prix.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais indicatifs, les modalités de suivi et les cas de colis non reçu sont détaillés dans la page Livraison. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut annuler celle-ci et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Client vérifie l'état du colis à la réception et signale toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour des raisons d'hygiène, ce droit ne peut être exercé sur un kit descellé (article L.221-28, 5°). Les modalités, le formulaire type et les conditions de remboursement figurent dans la page Retours et remboursements. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, il contacte le Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 12 ; les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des dommages résultant d'un usage du produit non conforme aux instructions de pose. En cas de réaction cutanée à la colle ou aux capsules, le Client cesse immédiatement l'utilisation et consulte un professionnel de santé.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse moanadfa@gmail.com.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client du Vendeur (article 12). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation n'aboutit pas dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 12 — Service client
E-mail : moanadfa@gmail.com — Adresse : 5 Rue Jean Antoine Chaptal, 77600 Bussy-Saint-Georges, France. Nous répondons sous 24 h ouvrées.